Le Rapport du Défenseur des droits en 2015 fait état de 70000 enfants avec un handicap reconnu par la MDPH placés et protégés (cela représente 25% des enfants confiés aux services départementaux).
Depuis 2019, la stratégie nationale de prévention et de protection de l’enfance 2020-2022 a pour ambition de garantir à chaque enfant les mêmes chances et les mêmes droits. La future loi « de protection des enfants », loi « Taquet » opposable en 2022, précise désormais les nouvelles conditions de pilotage et de gouvernance des politiques locales entre l’État, les Conseils départementaux et les opérateurs spécialisés pour renforcer les dispositifs de prévention et de protection des mineurs protégés.
Cet effet de recentralisation partenariale a pour vocation de combler « les impasses de la prise en charge du handicap et de la santé mentale en protection de l’enfance. » (Stratégie nationale de protection et de prévention de l’enfance 2020-2022). Il s’agit de réaliser un état des lieux partagé avec les ARS, les CD et l’ensemble des partenaires et intervenants, afin d’inscrire cette problématique dans les priorités d’action des projets régionaux de santé, dans les projets territoriaux de santé mentale, ainsi que dans les MDPH. La démarche globale permet aux contrats locaux d’innover et d’expérimenter toutes solutions adéquates aux nécessités de l’inclusion sociale des mineurs handicapés protégés. Les pouvoirs publics préconisent des équipes mobiles, des places mixtes d’internats sociaux et médico-sociaux, des accueils de jour thérapeutique. Il s’agit par ailleurs de renforcer la professionnalité des acteurs par des formations spécialisées et croisées par un plan de formation continue.
